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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Préambule

Le Site marchand WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM est exploité par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU au capital de 100€, ayant son siège social au 19 avenue du pont neuf 89100 SENS et inscrite au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 840 567 085, N° de TVA Intracommunautaire FR27840567085.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU pour l’ensemble des articles et services proposés sur le Site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, sauf accord écrit préalable différent.

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions de vente applicables à toute transaction sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prît connaissance de ces conditions préalablement à sa commande. En conséquence, le fait de passer commande sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU via son site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM

3 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM est en ligne. Elles sont modifiables par CHEMINEES ETHANOL 89 SASU à tout moment.

4 – Commande

Capacité à contracter

Tout client de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil. La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des conditions par le client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM. Sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valide sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnait par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

Passation de la commande

Le client peut passer sa commande auprès de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU par internet 24h/24h et 7j/7j.

Une fois la sélection des articles effectuée, le panier validé, le client doit :

  • S’identifier soit par l’entrée de son adresse email et son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne.
  • Indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc…) Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM

Informations fournies lors de la commande

Le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. La société CHEMINEES ETHANOL 89. SASU ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

5 – Produits

Informations et caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les informations caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM ou dans les courriers électroniques envoyés par la société CHEMINEES ETANOL 89 SASU ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU. Ladite société fera de son mieux pour que la présentation photographique des produits sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produits (s)

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande

Pour toute livraison en France métropolitaine, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sont donc indiqués TVA inclue

6 – Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire (possibilité en 3 ou 4 fois sans frais) . Le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM accepte les cartes, Visa, Mastercard et American Express.

Le client garanti à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU met en œuvre tous les moyens nécessaire pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, ladite société a choisi la solution de la Banque populaire Val de France, un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par Banque populaire val de France. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transcription est cryptée et sécurisé dès lors qu’apparait dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires du client (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Transfert de propriété La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU reste propriétaire des produits livrés jusqu’’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7 – Responsabilité

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, par ailleurs la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommage relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux

8 – Livraison

Zone de livraison

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU livre en France métropolitaine (hors Corse)

Moyens de livraison

Les livraisons s’effectuent via divers transporteurs : La Poste, Colissimo …….

Le choix du transporteur proposé au client dépend lui de la destination du colis et ou poids et gabarit de celui-ci.

Les frais et les délais sont indiqués au client avant la validation de sa commande

- Livraison standard par COLISSIMO recommandé pour les articles (-10kg)

La distribution du colis se fait contre signature à l’adresse choisie par le client.. En cas d’absence, un avis de passage est laissé au client dans sa boite aux lettres (si accessible) indiquant le bureau de poste le plus proche où retirer votre colis. Le client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU.

- Livraison d’articles encombrants et ou lourds (+10kg)

La livraison d’articles encombrants et/ou lourds est assurée par un transporteur. Celui-ci effectuera la livraison au pied de l’immeuble, ou si c’est une maison, au seuil de celle-ci. Dès le départ de votre commande, vous serez averti par courrier électronique. Une fois arrivé sur la plateforme logistique de destination, le transporteur prendre RDV avec le client afin de convenir d’une date et d’un créneau de livraison. La livraison devra être effectuée dans les 7 jours qui suivent l’arrivée de la marchandise sur la plateforme de destination. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement retournée à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU. Tout retour de marchandise sera facturé à la valeur du transport au client. Si le lieu de livraison comprend des restrictions d’accès (rue étroite, voie piétonne, etc…), merci de nous le signaler lors de votre commande, cela pourrait engendrer des frais supplémentaires de livraison.

Il vous est également demandé d’émarger le bon de livraison. Si à la réception du colis, vous constatez qu’il est défectueux, refusez-le et rédiger les réserves d’usage sur le bon de livraison en inscrivant que le colis est abimé (sous réserve de déballage). Nous vous invitons à ouvrir le colis afin de constater en présence du transporteur l’état des produits à l’intérieur et d’ajouter une réserve :  "colis endommagé sous emballage "

Responsabilité du client

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier au transporteur ainsi qu’à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux de service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier ’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications)

9 – Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU au transporteur. Les produits voyagent aux risques et péril du Client. Il en est de même en cas d’envoi et de retour de produit effectué Franco de port

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

10 – Force Majeur

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours de tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés.

11 – Droit de rétractation

Le Client dispose, d’un-délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.

12 – Garantie

Les produits vendus sur le site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client est informé que la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur en France.

13 – Protection des données personnelles et signature électronique

Données nominatives et personnelles, les visiteurs ou clients du site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978

Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU est amenée à recueillir les données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel.

La société CHEMINEEES ETHANOL89 SASU s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Signature électronique

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéo ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site WWW.CHEMINEESETHANOL89.COM, doit en demander l’autorisation à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU. Une autorisation donnée par la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donné à titre définitif. Sur simple demande de la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU, ce lien devra être retiré.

15 – Intégralité et conditions

Un changement de législation, de règlementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne s’aurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la société CHEMINEES ETHANOL 89 SASU afin de trouver une solution amiable.